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Actualité des services publics

+/- Stationnement payant : ce qui va remplacer les amendes au 1er janvier 2018

Les automobilistes qui ne payent pas du tout (ou pas en totalité) le montant du stationnement payant s'exposent à devoir payer une amende. À partir du 1er janvier 2018, ils devront régler un forfait de paiement différé, appelé « forfait de post-stationnement ». Son montant variera d'une commune à l'autre contrairement à aujourd'hui où l'amende est fixée à 17 sur l'ensemble du territoire.

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+/- Ce qu'il faut savoir avant de revendre vos bijoux

Bijoux cassés, vieille chaîne en argent de votre arrière grand-oncle ou encore montre en or de votre grand-mère... Vous souhaitez vendre par exemple à un bijoutier ces métaux précieux en or, argent, platine... ? Il existe de nombreuses possibilités mais vous ne savez pas laquelle choisir... L'Institut national de la consommation (INC) vous répond sur les précautions à prendre avant de vous rendre dans un magasin spécialisé ou avant d'opter pour une offre de rachat en ligne.

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+/- Cotisation foncière des entreprises (CFE) : accès à l'avis d'imposition en ligne

Les professionnels redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) peuvent avoir accès à leur avis d'imposition de l'année 2017 sur leur compte fiscal en ligne.

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+/- Le vendeur professionnel doit prouver qu'il a bien exécuté son obligation de renseignement

C'est au vendeur professionnel, tenu d'une obligation de renseignement à l'égard de l'acheteur, de prouver qu'il l'a exécutée : c'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 11 octobre 2017.

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+/- Prêter un logement à son enfant n'est pas le donner

La mise à disposition gratuite d'un logement à l'un de ses enfants ne constitue pas un avantage indirect dont ce dernier serait redevable à l'égard de ses frères et sœurs lors du règlement de la succession. C'est ce qu'a précisé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 octobre 2017.

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+/- Syndicats représentatifs : en quoi consiste la nouvelle obligation d'information de l'employeur ?

Depuis le 24 septembre 2017, l'employeur doit chaque année et par tout moyen, informer ses salariés de l'existence, sur le site du ministère du Travail, de la liste des organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise.

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+/- Restitution de permis contre éthylotest antidémarrage : le Finistère, 4e département à expérimenter ce dispositif

Après les départements de la Drôme (26), de la Marne (51) et du Nord (59) depuis le 1er décembre 2016, c'est au tour du département du Finistère (29) de se lancer, à partir du 1er décembre 2017, dans l'expérimentation de l'éthylotest antidémarrage (EAD). Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du 15 novembre 2017.

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+/- Chômeurs : MaCigogne.fr, une solution ponctuelle pour faire garder vos enfants

Un rendez-vous dans votre agence Pôle emploi, un entretien d'embauche ? Vous êtes inscrit à Pôle emploi et vous cherchez ponctuellement à faire garder vos enfants (0 à 3 ans voire jusqu'à 4 ans si vos enfants ne sont pas scolarisés). Savez-vous que Pôle emploi et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) proposent de trouver avec le site Macigogne.fr un service de mise en relation pour la garde de vos enfants alors que vous menez vos démarches de recherche d'emploi ?

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+/- Peut-on vraiment parler de « majorité sexuelle » ?

La notion de  « majorité sexuelle » n'est pas définie par les textes juridiques. Néanmoins, elle peut être comprise comme l'âge (15 ans) à partir duquel un mineur, doté d'un consentement éclairé, peut librement avoir des relations sexuelles. Ainsi, le fait notamment, pour un majeur, d'entretenir des relations sexuelles avec un mineur consentant de moins de 15 ans constitue une infraction (atteinte sexuelle).

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Informations SERVICE PUBLIC - Particuliers

Vos droits et démarches à Saint-Vincent-de-Barrès avec services-publics.fr

Ce service présente plus de 2400 fiches d’informations administratives classées par thèmes et accessibles en quelques clics pour vous informer sur vos droits et démarches administratives. Les adresses des services indiqués sont dans la mesure du possible référencés par rapport à Saint-Vincent-de-Barrès et les différentes zones de compétences.

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