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Vos Droits et Démarches

Actualité des services publics

+/- Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : un délai supplémentaire pour le dépôt des déclarations

Les contribuables redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ont jusqu'au 15 juin 2018 (inclus) pour effectuer et déposer leur déclaration de l'IFI (papier ou dématérialisée) sans que cela n'entraîne l'application d'une sanction pour retard déclaratif. C'est ce qu'a annoncé en effet la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dans un communiqué du 16 mai 2018.

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+/- Phishing : négligence fautive du client de la banque

Dans une décision du 28 mars 2018, la Cour de cassation a retenu la négligence grave du client victime de phishing, pour écarter la responsabilité de la banque.

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+/- La journée de solidarité, ce n'est pas forcément le lundi de Pentecôte...

Mise en place depuis 2004 pour financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, la journée de solidarité concerne tous les actifs. Mais comment s'applique-t-elle concrètement pour les salariés du privé et pour les agents publics ? Les réponses avec Service-public.fr.

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+/- Protection des données personnelles sur internet : quoi de neuf pour les particuliers ?

Protection des mineurs, portabilité des données, meilleure information des internautes, action de groupe... Le nouveau règlement européen de protection des données (dit RGPD) entre en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne (UE) à partir du 25 mai 2018.

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+/- Fête de la Nature : pour voir l'invisible, c'est du 23 au 27 mai 2018 !

Ateliers, balades accompagnées, expositions, concours de photo... découvrez toutes les activités gratuites qui vous sont proposées du 23 au 27 mai 2018 pour célébrer la nature.

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+/- Quelle aide au retour et à la réinsertion pour les étrangers souhaitant revenir dans leur pays d'origine ?

Les étrangers en situation irrégulière en France peuvent obtenir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) une aide dès lors qu'ils ont des projets de retour dans leur pays d'origine. Un arrêté publié au Journal officiel du mercredi 2 mai 2018 précise en quoi consistent exactement l'aide au retour et l'aide à la réinsertion.

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+/- Étudiants et futurs étudiants, si vous n'avez pas encore fait vos demandes de bourse et de logement, il sera bientôt trop tard !

N'attendez pas la date limite du 31 mai 2018 pour remplir votre Dossier social étudiant (DSE) ! Cette procédure en ligne centralisée vous permet de demander une bourse d'étude et/ou un logement social étudiant pour la rentrée prochaine auprès de votre académie actuelle ainsi que des aides auprès de votre Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous).

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Informations SERVICE PUBLIC - Particuliers

Vos droits et démarches à Saint-Vincent-de-Barrès avec services-publics.fr

Ce service présente plus de 2400 fiches d’informations administratives classées par thèmes et accessibles en quelques clics pour vous informer sur vos droits et démarches administratives. Les adresses des services indiqués sont dans la mesure du possible référencés par rapport à Saint-Vincent-de-Barrès et les différentes zones de compétences.

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